Le « Client » : toute personne physique ou morale ayant créé un compte Client sur le Site.
La « Commande » : acte d’achat en ligne d’un Produit par le Client.
Le « Compte » : espace personnel créé par un Utilisateur lors de son Inscription sur le Site, en vue de passer Commande ou non .
La société « E-GAREM » : la société E-GAREM qui édite et exploite le Site, telle qu’identifiée dans les Mentions Légales.
Les « Identifiants » : login et mot de passe choisis par l’Utilisateur au moment de la création de son Compte, lui permettant d’accéder à son Compte et de passer Commande.
L’« Inscription » : action permettant à un Utilisateur de créer un compte Client et de pouvoir passer Commande.
Les « Mentions légales » : informations données à tout Utilisateur sur l’identité de l’exploitant et de l’hébergeur du Site ainsi que sur les conditions d’accès au Site.
Le « Partenaire » : s’entend de toute personne physique ou morale, distributeur ou fournisseur d’un Produit.
Les « Parties » : E-GAREM, le Client, les Utilisateurs et / ou le Vendeur.
Le « Produit » : article proposé à la vente sur le Site.
Les « Services » : ensemble des prestations proposées en ligne sur le Site.
Le « Site » : le site Web marchand accessible à l’adresse https://www.espace-emeraude.com géré et animé par la société E-GAREM.
L’« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant ou visitant le Site en simple internaute sans créer de compte Client.
Le « Vendeur » : Société contractant avec le Client. Le Vendeur est le magasins membre s du réseau Espace-Emeraude choisi par le Client lors de sa Commande.
Les « Conditions Générales de Vente » : les Conditions Générales de Vente dans leur version acceptée par le Client préalablement à la validation d’une Commande.
Les présentes CGU sont acceptées par les Clients et Utilisateurs préalablement à tout accès et/ou utilisation des Services. A ce titre, Clients et Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes CGU, en avoir compris la teneur et y adhérer sans réserve. Sans préjudice de ce qui précède, les Utilisateurs devront réitérer leur parfaite connaissance et adhésion aux présentes CGU préalablement à la création de tout Compte Client dans les conditions prévues à l’article 9.1
- aux Utilisateurs de se connecter à tout magasin du réseau ESPACE EMERAUDE.;
- aux Clients de se connecter à leur Compte et de passer Commande d’un ou plusieurs Produits.
La société E-GAREM se réserve le droit de réviser, adapter ou modifier le contenu des présentes CGU à tout moment. Ces adaptations, modifications ou révisions sont effectives immédiatement à compter de leur publication sur le Site.
Tout accès au Site et/ou utilisation des Services après modification des CGU impliquera l’adhésion pleine et entière des Clients et Utilisateurs à leur version nouvellement en vigueur.
Dans l’hypothèse ou une modification législative ou réglementaire, ou une décision de justice viendrait invalider une clause des présentes conditions générales d’utilisation, les autres clauses resteraient valides.
L’Utilisateur et le Client peuvent accéder au Site via l’adresse suivante : https://www.espace-emeraude.com.
Ils doivent vérifier que leur matériel informatique et leurs logiciels sont compatibles avec le Site et disposer d’une connexion Internet.
Le Site est accessible 24/24, 7/7, sauf cas de force majeure, évènement hors de contrôle de E-GAREM, ou panne éventuelle.
L’accès au Site peut être interrompu ponctuellement par E-GAREM en vue d’une opération de maintenance.
E-GAREM informera les Utilisateurs et Clients de l’interruption des Services dans la mesure du possible.
L’Utilisateur et le Client ne pourront en aucun cas rechercher la responsabilité de E-GAREM :
- au titre d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou de l’un ou plusieurs de ses Services ;
- en cas d’utilisation des Services non conformes aux présentes CGU.
6.2 Conditions d'accès propres à certains Services
Pour bénéficier de l’accès à certains Services du Sites, tel que la redirection vers le Vendeur le plus proche, l’Utilisateur ou le Client doit :
- soit renseigner son code postal ;
- soit paramétrer son matériel informatique pour autoriser sa géolocalisation.
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet administrés par des tiers. E-GAREM ne peut en aucun cas exploiter ou contrôler les informations, produits et services présentés sur ces sites tiers. Les liens sont inclus uniquement à des fins pratiques et ne constituent aucun engagement de la part de la société E-GAREM.
L’Utilisateur et le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation de ces liens hypertextes.
Le navigateur de l’Utilisateur ou du Client peut être paramétré pour lui signaler les cookies qui sont déposés dans son ordinateur et lui demander de les accepter ou non.
L’Utilisateur ou le Client peut accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser une fois pour toutes.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services proposés par le Site.
Pour refuser l’installation des cookies, l’Utilisateur et le Client peuvent configurer leur ordinateur de la manière suivante :
- Pour Internet Explorer : https://support.microsoft.com/en-us/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
- Pour Microsoft Edge : https://support.microsoft.com/fr-fr/microsoft-edge/supprimer-les-cookies-dans-micrsoft-edge-63947406-40ac-c3b8-57b9-2a946a29ae09
- Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265
- Pour Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en
- Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
- Pour Opéra : https://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
L'Utilisateur souhaitant créer un Compte Client déclare avoir la capacité de contracter, et notamment de passer Commande.
La création d’un Compte Client s'effectue en cliquant sur le lien "Créer mon compte".
Préalablement à la création du Compte, l’Utilisateur est tenu de confirmer avoir pris connaissance des présentes CGU ainsi que de la Politique de protection des données, et y adhérer sans réserve. A défaut, il ne pourra accéder aux étapes permettant de finaliser la création du Compte.
L’Utilisateur doit ensuite renseigner les informations suivantes, à savoir :
- nom et prénom ;
- adresse e-mail ;
- sa qualité : particulier ou professionnel ;
- si professionnel, sa raison sociale et son numéro SIRET
- adresse postale ;
- numéro de téléphone fixe ou portable.
Lors de la création du Compte, l’Utilisateur définit lui-même ses Identifiants, qu’il pourra modifier ultérieurement.
L’Utilisateur se déclare informé de ce que la société E-GAREM n’a aucune obligation, ni les moyens techniques et légaux, de vérifier la véracité des informations transmises par le Client. L’Utilisateur s’engage en conséquence à fournir des informations exactes et complètes et à les actualiser chaque fois que cela sera nécessaire. Il s’engage en toute hypothèse à ne pas usurper l’identité ni user sans droit ni titre de la qualité d’un tiers.
9.2 Accès au Compte Client
Une fois la création du Compte finalisée, l’Utilisateur acquiert la qualité de Client et peut accéder à tout moment à son espace personnel.
L’espace personnel du Client contient :
- les informations personnelles du Client telles que renseignées lors de la création du Compte ou ultérieurement modifiées,
- l’historique et le détail de ses Commandes passées depuis le Site au cours de vingt-quatre derniers mois,
- les avantages fidélités obtenus ;
- la date des dernières mises à jour de son espace personnel,
- un accès aux messages liés à ses Commandes.
Le Compte et les Identifiants du Client sont strictement personnels. Le Client s’engage à ne pas fournir l’accès à son Compte à une autre personne. Il ne peut exister qu’un seul Compte par Client.
9.3 Sécurité du Compte Client - Perte ou usage frauduleux des Identifiants
Le Client doit s’assurer qu’il quitte son Compte à la fin de chaque visite du Site. Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de ses Identifiants et de son Compte, et de tout acte impliquant l’utilisation de ses Identifiants – frauduleuse ou non – par un tiers.
En toute hypothèse, le Client s’engage à prévenir immédiatement la société E-GAREM en cas de perte, de vol ou d’utilisation des Identifiants par un tiers.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la société E-GAREM au titre de la perte ou de l’usage frauduleux des Identifiants du Client, à moins que la perte et/ou l’usage frauduleux ne résulte d’une faute de la société E-GAREM.
9.4 Suspension et/ou suppression du Compte Client
La société E-GAREM supprimera le Compte de tout Client en faisant la demande sous réserve qu’aucune Commande ne soit en cours et / ou en attente de règlement.
La demande doit être adressée par mail à l’adresse : service-clients@espace-emeraude.com en y joignant copie de sa pièce d’identité.
La suppression du Compte prendra effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification aura été adressée.
La société E-GAREM se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte d’un Client :
- en cas de violation des présentes CGU et/ou des Conditions Générales de Vente ;
- en cas de d’absence de réponse du Client à une demande de vérification de l’authenticité des informations renseignées sur le Compte ;
- en cas d’agissements du Client susceptibles d’engager la responsabilité de la société E-GAREM, d’un Vendeur, d'un autre Client et/ou d’un Utilisateur ;
- en cas d’inactivité du Compte pendant une période de vingt-quatre (24) mois successifs.
La société E-GAREM, les prestataires auxquels elle a recours pour assurer le fonctionnement du Site et les prestations proposées à l’Utilisateur et au Client et les sociétés indépendantes affiliées du réseau ESPACE EMERAUDE collectent et traitent des données à caractère personnel du Client.
La Société E-GAREM agit à ce titre en qualité de Responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)*.
Le présent article a pour but d’informer le Client des méthodes de collecte, de traitement, d’utilisation, de partage, et de protection de ses données à caractère personnel via le Site, des finalités poursuivies, ainsi que des droits dont il dispose sur lesdites données.
Lorsque l’Utilisateur créé un Compte Client sur le Site, lorsqu’il consulte le Site et lorsqu’il l’utilise, l’Utilisateur accepte que ses données à caractère personnel soient collectées et traitées conformément aux dispositions du présent article.
La société E.GAREM se réserve la possibilité d’apporter des modifications ultérieures à la politique de protection des données à caractère personnel, notamment pour se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. La version consultable sur le Site est la version en vigueur ; la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en entête des présentes. Toute modification fera l'objet d'une communication auprès du Client, qui devra l'accepter s'il souhaite pouvoir continuer à utiliser le SIte et les services associés.
(*) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
10.1 : La définition d’une donnée à caractère personnel
Constitue une donnée à caractère personnel (ci-après « Donnée Personnelle ») toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable (un nom, prénom, numéro de téléphone, des données de localisation, etc.).
10.2: Les fondements de la collecte et du traitement des Données Personnelles du Client
Dans le cadre de la mise à disposition du Site, la Société E.GAREM, les prestataires auxquels la Société E.GAREM a recours et les sociétés indépendantes affiliées du Réseau ESPACE EMERAUDE collectent et traitent les Données Personnelles du Client sur les fondements suivants :
- la passation et l’exécution d’une Commande,
- le consentement du Client pour évaluer et émettre un avis Google et/ou un « avis Vérifié » sur la page dédiée du magasin auprès duquel il a passé commande sur le Site.
10.3: Les informations collectées par la société E.GAREM, ses prestataires et sous-traitants
La Société E.GAREM, ses prestataires et les sociétés indépendantes affiliées du réseau ESPACE EMERAUDE recueillent certaines informations directement auprès de l’Utilisateur ou du Client, lorsqu’il utilise le Site.
Lorsque l’Utilisateur créé un compte Client sur le Site, la société E.GAREM collecte auprès de l’Utilisateur, par l’intermédiaire du formulaire de création d’un espace que l’Utilisateur renseigne, les Données Personnelles suivantes :
-
nom et prénom ;
-
adresse e-mail ;
-
sa qualité : particulier ou professionnel ;
-
si professionnel, sa raison sociale et son numéro SIRET
-
adresse postale ;
-
numéro de téléphone fixe ou portable.
La collecte des Données Personnelles susvisées est obligatoire pour l’accès aux services proposés par le Site. Si l’une quelconque de ces informations n’est pas communiquée, l’Utilisateur ne pourra pas finaliser la création du compte Client, ni accéder aux services proposés via le Site.
Seules les Données Personnelles adéquates et nécessaires aux finalités poursuivies sont collectées par la Société E.GAREM, ses prestataires et leurs sous-traitants et les sociétés indépendantes affiliées du réseau ESPACE EMERAUDE ; la collecte et le traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur intervient dans le strict respect de la réglementation applicable.
10.4: Les finalités de la collecte des Données Personnelles de l'Utilisateur et du Client
Chaque traitement de Données Personnelles mis en œuvre poursuit une finalité spécifique.
La Société E.GAREM, ses prestataires et leurs sous-traitants et les sociétés indépendantes affiliées du réseau ESPACE EMERAUDE collectent les Données Personnelles de l’Utilisateur ou du Client pour les finalités suivantes :
-
La fourniture des services accessibles via le Site ;
-
La création et la gestion d’un espace membre sur le site ;
-
L’exécution d’un contrat conclu entre l’Utilisateur ou le Client et l’un des magasins ESPACE EMERAUDE ;
-
L’amélioration des services via le Site, la réalisation de statistiques, d’enquête notamment d’enquête de satisfaction, la prospection commerciale ;
-
La conformité aux obligations légales et règlementaires ;
-
L’émission d’avis Google et/ou Avis vérifiés
Plus précisément, les Données Personnelles sont utilisées pour les finalités décrites ci-dessous :
- traiter les paiements relatifs au(x) produit(s) commandé(s) via le Site ;
- assurer la gestion de toutes les demandes et réclamations de l’Utilisateur ou du Client concernant le traitement des Données Personnelles, le fonctionnement du Site, la fourniture des services accessibles via le Site ;
- Envoi d’un rappel par mail en cas de « panier abandonné » ;
- Envoi d’un e-mail pour recueillir un Avis Google ou Avis Vérifié du Client suite à sa commande sur le Site ;
- tenir à jour une base de données clients la plus complète et la plus représentative possible ;
- faciliter la navigation sur le Site et améliorer son fonctionnement ;
- personnaliser le Site selon les affinités de l’Utilisateur ou du Client ;
- gérer et améliorer l’offre de produits et services proposés via le Site et/ou les contenus présents sur le Site, en utilisant des techniques d’analyse et de profilage permettant à la société E.GAREM de réaliser des études pour évaluer l'efficacité de ses activités de vente, de marketing et de publicité.
10.5: L'accès aux données de l'Utilisateur et du Client
Dans la limite de leurs attributions respectives, les personnes suivantes peuvent collecter et avoir accès aux Données Personnelles de l’Utilisateur ou du Client :
- Au sein de la Société E.GAREM : les personnes chargées du service marketing, des services informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
- les prestataires auxquelles la société E.GAREM a recours et leurs sous-traitants ;
- les sociétés indépendantes affiliées du réseau ESPACE EMERAUDE.
Dans l’hypothèse où la société E.GAREM prendrait la décision de céder ou de transférer une partie ou la totalité de ses activités à une autre société, celle-ci serait alors susceptible de transmettre les informations qu’elle a collectées et conservées (y compris les Données Personnelles de l’Utilisateur ou du Client) à la société cessionnaire.
Les Données Personnelles peuvent être transférées en dehors de l’Union européenne. Dans cette hypothèse, la Société E.GAREM a entrepris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité des Données Personnelles équivalent à celui proposé au sein de l’Union européenne et cela conformément au RGPD. La Société E.GAREM s’engage ainsi notamment à imposer au destinataire concerné des obligations strictes en termes de confidentialité et de sécurité des Données Personnelles préalablement à tout transfert.
10.6: La durée de conservation des Données Personnelles de l'Utilisateur et du Client
La Société E.GAREM et/ou ses prestataires et/ou les affiliées conservent les Données Personnelles de l’Utilisateur et du Client pour la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement pour lequel elles ont été collectées.
Objet |
Catégorie de données concernées |
Durée de conservatioN |
|
Données du compte Client |
- adresse e-mail ;
- sa qualité: particulier ou professionnel ;
- si professionnel, sa raison sociale et son numéro SIRET
- adresse postale ;
- numéro de téléphone fixe ou portable.
|
Trois (3) ans à compter de la dernière activité sur le Site Un (1) an à compter de la suppression du Compte Client |
|
Données bancaires encryptées (collectées et traitées uniquement par le prestataire en services de paiement et ses sous-traitants) |
Lorsque le Client opte pour la mémorisation de ses informations bancaires. Lorsque le Client n’opte pas pour la mémorisation de ses informations bancaires |
Le temps de la transaction |
|
Avis Vérifiés |
Lorsque le Client accepte de noter et de publier un avis sur la page dédiée du magasin auprès duquel il a commandé un ou des produit(s) |
18 mois |
|
Statistiques |
Données de mesure d’audience et données de fréquentation du Site, collectées via les balises Web.
|
13 mois |
|
Sécurité et fonctionnement du Site |
Données d’identification et données de connexion, dont adresse IP. |
2 ans |
|
Géolocalisation (Données GPS collectées et traitées uniquement par le prestataire informatique de la société E.GAREM) |
Localisation en temps réel afin de pouvoir proposer à l’Utilisateur et au Client les produits et les services en fonction du lieu où ils se trouvent. |
Pas de conservation des données |
La Société E.GAREM peut être amenée à conserver tout ou partie des Données Personnelles de l’Utilisateur ou du Client plus longtemps que ce qui est stipulé dans le tableau ci-dessus, dans les cas suivants :
- Dans le cas où il subsiste une réclamation ou un litige non résolu avec l’Utilisateur ou le Client ; les Données Personnelles de l’Utilisateur et du Client seront le cas échéant conservées jusqu’à la résolution du litige dans la limite toutefois de la durée de prescription légale applicable,
- En cas d’utilisation à des fins statistiques après anonymisation.
Les Données Personnelles liées aux commandes réalisées via le Site sont conservées pendant les 2 ans suivants leur date de validation sur le Site, sous les réserves stipulées ci-dessus.
10.7: La sécurisation des Données Personnelles de l'Utilisateur et du Client
La Société E.GAREM met en œuvre les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un haut niveau de sécurité et de confidentialité des Données Personnelles, et empêcher, dans la mesure du possible, toute altération ou perte des Données Personnelles de l’Utilisateur et du Client ou tout accès non autorisé à celles-ci.
Les mesures mises en place sont multiples : adoption de règles internes, encadrement des traitements avec des mesures de sécurité et de protection.
En cas de violation des Données Personnelles de l’Utilisateur ou du Client, c’est-à-dire si les Données Personnelles dont la société E.GAREM est responsable subissent un incident de sécurité qui entraîne une violation de leur confidentialité, disponibilité ou de leur intégrité, la société E.GAREM le notifie à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ainsi qu’à toute autorité de contrôle nationale compétente le cas échant, dans les conditions prescrites par la réglementation applicable.
10.8: Les droits de l'Utilisateur et du Client
L’Utilisateur et le Client disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de leurs Données Personnelles.
Ils disposent également d’un droit à la limitation des traitements les concernant et d’un droit d’opposition à tout moment à ces traitements.
Ils disposent par ailleurs d’un droit à l’information dans les situations suivantes :
-
Informations dans un délai d’un (1) mois des mesures prises à la suite d’une demande de leur part (droit d’accès, rectification, limitation, effacement...),
-
Informations dans les meilleurs délais en cas de violation de Données Personnelles susceptibles d’engendrer un risque élevé pour leurs droits ou libertés.
Ils peuvent à tout moment retirer leur consentement pour le traitement de leurs Données personnelles. Ceci ne remettra pas en cause la licéité des traitements effectués préalablement à ce retrait.
Ils ont également la possibilité d’organiser la conservation, l’effacement et la communication de leurs Données personnelles après leur décès, par l’adoption de directives générales ou particulières, qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.
10.9: L'exercice des droits de l'Utilisateur et du Client
L’Utilisateur et le Client peuvent exercer leurs droits en contactant la société E.GAREM, étant précisé que toute demande doit être accompagnée d’une copie de leur pièce d’identité afin que la société E.GAREM puisse vérifier que l’auteur de la demande est bien la personne concernée par le traitement :
-
Par courrier postal :
Service eGAREM, 19, rue Joseph Cugnot, BP 70065, 49136 LES PONTS-DE-CE Cedex
-
Par courriel :
« service-clients@espace-emeraude.com » en précisant dans l’objet de votre email « données personnelles ».
Si l’Utilisateur ou le Client estime que le traitement de ses Données Personnelles constitue une violation du RGPD, il a le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de l’Union européenne de son lieu de résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu où la violation s'est produite.
Il peut aussi introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur le territoire français :
-
Par voie postale à l’adresse suivant :
CNIL – Service des plaintes
3, place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
-
Ou en ligne :
Le contenu du Site, notamment les logos, textes, Base de données Produits, catalogue Produits, programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques et vidéos faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle, l’Utilisateur n'est autorisé à utiliser ces éléments que dans les limites expressément fixées par les présentes CGU.
Toute reproduction de tout ou partie du Site dans un but autre que la consultation du Site ou la passation d’une Commande est interdite sans l’autorisation de la société E-GAREM.
L’Utilisateur s'interdit d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie du contenu de la Base de données présente sur le Site.
L’Utilisateur n'est pas autorisé :
- à utiliser des robots, spiders ou autres procédés automatiques ou manuels pour examiner des pages du Site et de la Base de données ;
- à louer, vendre, sous-louer, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier ou autrement partager la Base de données ;
- à utiliser la Base de données dans le but de créer directement ou indirectement une nouvelle base de données ;
- à manipuler et/ou utiliser la Base de données d'une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence à E-GAREM ;
- à transférer les données vers ou sur une ou plusieurs autres bases de données tierces ;
- à réutiliser les données en vue d'un usage autre que strictement nécessaire à ses besoins internes et / ou son utilisation commerçante ;
- à supprimer et / ou introduire des données qu’il sait inexactes dans la Base de données ;
- à modifier et/ou créer une œuvre dérivée de la Base de données sans l'accord écrit et préalable de E-GAREM.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société E-GAREM ou d’un Vendeur serait engagée à quelque titre que ce soit au titre de l’utilisation dur le Site, la partie condamnée ne pourra être tenue que des seuls dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur, à l’exclusion des dommages indirects tels qu’ils sont définis par les tribunaux français.